Conditions générales de service

Version en vigueur depuis le 6 août 2026

Ces conditions régissent les prestations de saisie et de dépôt de mémoires de frais de justice réalisées par ChorusFacile pour le compte de ses clients. Elles sont rédigées pour être lues : chaque article dit ce qu'il engage, de part et d'autre.

Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de service définissent les modalités selon lesquelles Josiane Pilati, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ChorusFacile (ci-après « le Prestataire »), réalise des prestations administratives pour le compte de professionnels intervenant sur réquisition de la justice (ci-après « le Client »).

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Définitions

• Mémoire : demande de paiement adressée par un prestataire de justice à une juridiction, déposée sur le portail Chorus Pro.
• Dossier : ensemble des pièces et informations transmises par le Client pour l'établissement d'un mémoire.
• Dossier complet : dossier comportant l'ensemble des pièces et informations nécessaires au dépôt, sans qu'aucune demande complémentaire ne soit nécessaire.
• Rattachement : opération par laquelle le Client autorise, depuis son propre compte Chorus Pro, le compte du Prestataire à intervenir sur sa structure.

Prestations proposées

Le Prestataire propose les prestations suivantes :

• Mémoire de frais — vérification des données, saisie et dépôt sur Chorus Pro, suivi jusqu'à la mise en paiement. Disponible en traitement standard ou en traitement prioritaire.
• Tableau d'investigation — saisie du tableau, facturée par tranche de sept lignes enregistrées, en supplément du mémoire dans lequel il est déposé.
• Travaux administratifs — petits travaux de préparation comptable, tableaux de suivi, recherches et prises de contact, facturés au temps passé.
• Factures administratives CRA/LRA — vérification du circuit, préparation, dépôt et suivi de factures liées à des interventions en centre ou en local de rétention administrative, selon un tarif spécifique accepté par écrit avant la prise en charge.
• Traitement de dossiers en retard — prise en charge de dossiers présentant un risque de forclusion, sur devis préalable.

Le détail et les tarifs figurent sur la page tarifs du site, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Formation du contrat

La relation contractuelle se forme par l'accord des parties sur la prestation et son prix, matérialisé par écrit, y compris par échange de courriers électroniques.

Pour les prestations sur devis, le contrat se forme à l'acceptation écrite du devis par le Client. Un devis est valable 30 jours à compter de son émission.

Le Prestataire limite volontairement le nombre de clients acceptés afin de garantir la qualité du service. Il peut refuser une demande sans avoir à motiver sa décision.

Accès au compte Chorus Pro du client

L'exécution des prestations suppose que le Client procède, depuis son propre compte Chorus Pro, au rattachement du compte du Prestataire à sa structure.

Le Client ne communique jamais ses identifiants au Prestataire. Le Prestataire intervient au moyen de son propre compte, sous sa propre identité, de sorte que chaque action reste attribuable à son auteur.

Le Client conserve la maîtrise de cet accès : il en détermine l'étendue et peut y mettre fin à tout moment par un détachement, sans préavis ni justification. Le Prestataire ne dispose d'aucun droit lui permettant de modifier la structure du Client, ses coordonnées bancaires ou ses habilitations.

Le Client reste seul titulaire de son compte Chorus Pro et demeure responsable de sa conservation.

Obligations du client

Le Client s'engage à :

• transmettre des pièces lisibles, exactes et complètes ;
• signaler toute échéance rapprochée, en particulier tout risque de forclusion, au moment de la transmission du dossier ;
• procéder au rattachement et le maintenir pendant la durée de la prestation ;
• enregistrer et tenir à jour ses coordonnées bancaires sur sa structure Chorus Pro, cet enregistrement conditionnant tout dépôt de mémoire ;
• répondre aux demandes de complément dans un délai raisonnable ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues.

Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des éléments qu'il fournit, notamment des prestations déclarées, des dates et des références de procédure. Le Prestataire n'a pas qualité pour apprécier le bien-fondé d'une demande de paiement.

Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec soin et diligence, dans le respect des règles applicables au portail Chorus Pro.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Il ne garantit ni l'acceptation du mémoire par la juridiction, ni le montant qui sera retenu, ni la date effective de mise en paiement, ces décisions relevant exclusivement de l'administration.

Le Prestataire informe le Client des étapes clés du traitement, de la réception du dossier jusqu'à la mise en paiement lorsque celle-ci est portée à sa connaissance.

Si un mémoire est rejeté en raison d'une erreur imputable au Prestataire, celui-ci procède à sa correction et à un nouveau dépôt sans facturation supplémentaire.

Délais

Les délais annoncés sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel. Ils varient selon le nombre de dossiers transmis et le volume en cours de traitement.

Le traitement d'un dossier ne débute qu'à réception d'un dossier complet. Si une pièce manque, le traitement commence à la réception de l'élément manquant.

Le traitement prioritaire emporte un placement du dossier en tête de file. Il ne constitue pas une garantie de dépôt dans un délai déterminé.

Un dossier présentant un risque de forclusion imminente ne relève pas du traitement prioritaire mais fait l'objet d'un devis spécifique. Le Prestataire peut refuser un tel dossier s'il estime ne pas pouvoir le traiter utilement.

Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. Les prix sont exprimés en euros et sont nets de taxe : le Prestataire relève de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Aucune taxe ne s'ajoute aux montants annoncés.

Pour la prestation « Mémoire — Standard », le tarif est de 15 € par mémoire jusqu’à un montant de 100 € inclus, puis de 20 € par mémoire au-delà de 100 €.

Le tableau d'investigation est facturé par tranche de sept lignes enregistrées, en supplément du tarif du mémoire dans lequel il est déposé.

Les factures administratives liées à des interventions en CRA ou en LRA font l'objet d'un tarif spécifique communiqué et accepté par écrit avant le début de la prestation. Elles ne sont pas facturées automatiquement au tarif horaire des travaux administratifs.

Sauf convention particulière, les prestations sont facturées à l'unité, à l'issue de chaque dossier traité, et payables sous 30 jours à compter de la date de facture.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire.

Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours après information du Client.

Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses prestations.

Elle ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :

• inexactitude, incomplétude ou illisibilité des pièces transmises par le Client ;
• transmission tardive d'un dossier, en particulier lorsqu'elle ne permet plus d'éviter la forclusion ;
• décision de la juridiction ou de l'administration sur le principe, le montant ou la date de paiement ;
• indisponibilité, dysfonctionnement ou évolution du portail Chorus Pro ;
• détachement du compte du Prestataire par le Client en cours de traitement.

Le Client demeure responsable du respect des délais qui lui sont opposables, et notamment du délai de forclusion. Le recours au Prestataire ne transfère pas cette responsabilité.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du dossier concerné. Les dommages indirects, notamment la perte de chance, le préjudice commercial ou d'image, sont exclus.

Confidentialité

Les dossiers confiés au Prestataire comportent des informations couvertes par le secret, notamment des éléments de procédure pénale, des données de santé et des identités de personnes concernées par des procédures judiciaires.

Le Prestataire s'engage à une obligation de confidentialité absolue portant sur l'ensemble des pièces et informations dont il a connaissance. Cet engagement est formalisé par un document écrit remis au Client avant le premier dossier, et il survit à la fin de la relation contractuelle.

Toute personne intervenant pour le compte du Prestataire est tenue au même engagement, dans les mêmes termes.

Les pièces confiées ne font l'objet d'aucune transmission à un tiers, d'aucune revente et d'aucune exploitation étrangère à l'exécution de la prestation. Elles ne sont conservées que le temps nécessaire au traitement et à sa justification.

Protection des données personnelles

Répartition des rôles

Pour les données personnelles contenues dans les dossiers confiés, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679.

Engagements du prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités de la prestation ;
• garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter ces données ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de la sensibilité des données ;
• ne recourir à aucun sous-traitant ultérieur sans autorisation écrite préalable du Client ;
• assister le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits et, le cas échéant, dans la notification d'une violation de données ;
• informer le Client sans délai injustifié de toute violation de données dont il aurait connaissance ;
• supprimer ou restituer les données au terme de la prestation, selon le choix du Client.

Localisation

Les données sont traitées et hébergées en France. Aucun transfert hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Données relatives au client lui-même

Les données d'identification et de facturation du Client sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement, pour l'exécution du contrat et le respect de ses obligations comptables et fiscales. Les modalités d'exercice des droits figurent aux mentions légales.

Durée et fin de la relation

La relation est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit, sans préavis ni indemnité.

Les dossiers en cours au jour de la rupture sont menés à leur terme, sauf demande contraire du Client, et restent dus.

À l'issue de la relation, le Client procède au détachement du compte du Prestataire. Le Prestataire supprime les documents confiés dans les conditions prévues à l'article 12.

Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Sont notamment visées l'indisponibilité prolongée du portail Chorus Pro et toute incapacité temporaire du Prestataire dûment justifiée.

Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais et, le cas échéant, convient avec lui d'une solution de continuité.

Modification des présentes conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Les clients en relation contractuelle sont informés de toute modification substantielle par courrier électronique, et disposent d'un délai d'un mois pour y renoncer et mettre fin à la relation.

Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai d'un mois à compter de la réclamation écrite, le litige relève de la compétence des juridictions françaises dans les conditions du droit commun.