Agir avant le délai d'un mémoire de frais de justice
Lorsqu'un mémoire est en attente, sa date compte. Le premier enjeu est d'identifier les missions concernées et de réunir les éléments disponibles sans porter de jugement sur la raison de cette attente.
Identifiez les missions terminées qui n'ont pas encore fait l'objet d'un mémoire traité.
Un dossier urgent ne peut être préparé qu'avec les pièces disponibles et lisibles.
Nous évaluons les modalités d'une prise en charge prioritaire, dossier par dossier.
Un délai officiel à garder en tête
L'article 800 du code de procédure pénale prévoit que la demande en paiement au titre des frais de justice doit être présentée à l'autorité judiciaire dans le délai d'un an à compter de l'achèvement de la mission.
Cette information est un repère utile pour organiser vos dossiers. Elle ne permet pas, à elle seule, de déterminer votre situation particulière ou vos droits : ceux-ci dépendent notamment du dossier concerné.
Une décision de forclusion peut-elle être contestée ?
Oui, sous conditions. L'article 800 prévoit un recours contre la décision qui constate la forclusion. Il ne s'agit pas d'une prolongation automatique du délai d'un an : la chambre de l'instruction décide au vu de la situation présentée.
- Le point de départ est la notification.
Le délai pour agir commence lorsque la décision constatant la forclusion vous est notifiée.
- Le recours doit être formé dans les dix jours.
L'article R. 228-1 fixe ce délai à dix jours à compter de la notification. Le délai et le recours exercé à temps suspendent l'exécution de la décision.
- Deux modes de transmission sont prévus.
D'après l'article R. 230, le recours peut être fait par déclaration au greffe du magistrat taxateur ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée à ce greffe.
À quelle condition la forclusion peut-elle être levée ?
La partie prenante doit établir que le dépôt hors délai est dû à une cause extérieure qui ne peut pas lui être imputée. Le texte ne crée donc pas un droit général au rattrapage : la seule ancienneté du mémoire ne suffit pas, et l'appréciation appartient à la chambre de l'instruction.
Si la demande est acceptée, la chambre de l'instruction reprend le dossier et procède à la taxation du mémoire. L'article 800 précise que sa décision sur le relevé de forclusion ne peut pas faire l'objet d'un autre recours.
Une prise en charge prioritaire, quand le dossier le permet
Les dossiers proches du délai sont étudiés sur devis. Avant de les accepter, nous vérifions les éléments disponibles, le volume du dossier et les échanges nécessaires. Aucun délai ne peut être promis avant cet examen.
Sources vérifiées le 29 août 2026 : article 800, article R. 228-1 et article R. 230 sur Légifrance ; référentiels et réglementation Chorus Pro.
Un mémoire ancien à examiner ?
Présentez-nous simplement la nature de votre situation. Nous vous dirons comment procéder sans vous demander de document sensible dans le formulaire.
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