Interprète en CRA ou en LRA : mémoire de frais ou facture Chorus Pro ?
Vous intervenez dans un centre de rétention administrative (CRA) ou un local de rétention administrative (LRA), parfois plusieurs fois par semaine. ChorusFacile accepte aussi ces dossiers : nous vérifions le bon circuit, préparons le dépôt et suivons son traitement.
La réponse courte : une mission en CRA ou en LRA n'est pas automatiquement un mémoire de frais de justice. Si la préfecture ou le service chargé d'une procédure administrative vous a sollicité, le paiement relève normalement d'une facture adressée à l'État. Si une juridiction vous a directement requis pour une audience, la mission peut relever d'un mémoire de frais. C'est l'auteur de la demande et le cadre de l'intervention qui permettent de trancher.
Oui, les interprètes sont sollicités en CRA et en LRA
Le CESEDA prévoit que l'administration mette un interprète à la disposition des personnes retenues qui ne comprennent pas le français, pour les procédures d'éloignement et les demandes d'asile. Cette règle vise expressément les centres de rétention administrative et les locaux de rétention administrative.
Dans un LRA, lorsqu'une notification des droits n'a pas été faite avant l'arrivée, elle doit être réalisée immédiatement dans une langue comprise par la personne. Le nom de l'interprète figure alors au procès-verbal et, lorsqu'il intervient sur place, il le signe.
Le lieu ne suffit pas à déterminer le mode de paiement
| Qui vous sollicite ? | Nature habituelle | Circuit à vérifier |
|---|---|---|
| Préfecture, police aux frontières ou service du CRA/LRA, pour une notification ou une procédure d'éloignement | Procédure administrative relevant du CESEDA | Facture Chorus Pro adressée au service de l'État |
| Tribunal judiciaire, magistrat ou juridiction, notamment pour une audience | Mission prescrite par l'autorité judiciaire | Mémoire de frais de justice, si la réquisition et la prestation entrent dans ce cadre |
La documentation officielle de Chorus Pro est explicite : les prestations réalisées dans le cadre d'une procédure administrative sur réquisition de la préfecture de police ne relèvent pas des frais de justice. Le simple fait que la mission concerne une personne placée en rétention ne transforme donc pas la facture administrative en mémoire judiciaire.
Que signifie « interprète assermenté CESEDA » ?
Cette expression est utilisée dans la pratique, mais le texte distingue plusieurs situations. Le procureur de la République établit chaque année une liste d'interprètes-traducteurs pour le tribunal judiciaire. Les experts judiciaires près une cour d'appel peuvent y être inscrits de droit s'ils en font la demande. D'autres interprètes peuvent aussi y être inscrits s'ils justifient notamment de leur compétence et de leur expérience.
Les personnes inscrites selon les dispositions concernées prêtent serment devant le tribunal judiciaire. Il est donc plus précis de parler d'un interprète inscrit sur la liste prévue par le CESEDA et ayant prêté serment lorsque c'est bien votre situation. Ce statut n'indique toutefois pas, à lui seul, s'il faut déposer une facture ou un mémoire.
Si vous n'avez jamais utilisé Chorus Pro
Le démarrage se fait en deux temps. Vous créez d'abord votre compte personnel et votre structure sur le portail officiel. Une fois votre dossier accepté par ChorusFacile, vous ajoutez ensuite notre propre compte à votre structure avec les accès utiles. Vous ne nous donnez jamais votre mot de passe.
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Ce que ChorusFacile prend en charge
- Nous identifions le service qui doit payer.
Vous nous indiquez qui vous a sollicité et les références administratives reçues, sans transmettre de pièce sensible dans le formulaire public.
- Nous vérifions le bon circuit.
Facture administrative ou mémoire de frais de justice : nous évitons un dépôt dans la mauvaise application Chorus Pro.
- Nous préparons et déposons.
Pour une facture adressée à l'État, nous vérifions notamment le service exécutant et la référence d'engagement communiqués par le service demandeur.
- Nous suivons le traitement.
Nous vous informons des étapes utiles et reprenons avec vous les éléments manquants si le service demande une correction.
Ce qu'il faut nous indiquer au premier échange
- si l'intervention a eu lieu en CRA ou en LRA ;
- le nom général de l'autorité ou du service qui vous a sollicité ;
- le nombre d'interventions en attente de paiement ;
- si vous avez reçu un bon de commande, un numéro d'engagement ou un code service.
N'envoyez dans le formulaire public ni nom de personne retenue, ni décision, ni procès-verbal. Nous vous indiquerons ensuite comment transmettre uniquement les éléments nécessaires.
Sources officielles consultées
Vérification du 29 août 2026 : article R. 744-17 du CESEDA sur l'interprète en CRA ou LRA, article L. 141-3 sur l'assistance d'un interprète, articles R. 141-1 à R. 141-12 sur la liste et le serment, guide officiel des mémoires de frais et guide officiel des factures Chorus Pro.
Des interventions en CRA ou en LRA attendent d'être facturées ?
Indiquez-nous simplement le service demandeur et le nombre d'interventions. Nous vous répondons avant toute transmission de document sensible.
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