Mémoire de frais ou facture Chorus Pro ?
Répondez à deux questions sur l'autorité qui vous a sollicité et sur le cadre de votre intervention. L'outil vous indique ensuite le circuit Chorus Pro correspondant.
Identifier le circuit Chorus Pro
Votre intervention relève du mémoire de frais de justice
Vous indiquez une prestation décidée par une autorité judiciaire, ou réalisée par un officier de police judiciaire agissant sous sa direction ou son contrôle. Sur Chorus Pro, le dépôt s'effectue dans l'application « Frais de justice ».
Source : guide officiel « Saisir un mémoire de frais de justice ».
Votre intervention relève de la facturation
Une procédure administrative sur réquisition de la préfecture de police ne relève pas des frais de justice. Une prestation ordinaire adressée à une entité publique suit également le circuit de facturation, dans l'application « Factures émises ».
Sources : exclusions du guide des mémoires et guide officiel des factures Chorus Pro.
Il manque une information pour déterminer le circuit
Regardez l'en-tête de votre réquisition ou de votre bon de commande : recherchez le nom du service demandeur et la mention d'une enquête judiciaire, d'une procédure administrative ou d'une commande publique.
Si ce n'est toujours pas clair, indiquez-nous simplement le type de service et le nombre d'interventions. N'envoyez aucun nom, procès-verbal ou document sensible dans le formulaire public.
Ce que l'outil ne fait pas : il ne lit pas votre réquisition et ne traite pas les situations particulières expressément exclues par Chorus Pro, notamment l'aide juridictionnelle ou une expertise avec consignation. Dans ces cas, demandez directement au service qui vous a sollicité quel circuit utiliser.
La règle utilisée par l'outil
Le guide Chorus Pro vise les prestations décidées par l'autorité judiciaire ou par une personne agissant sous sa direction ou son contrôle, notamment un officier de police judiciaire.
Le même guide exclut les procédures administratives sur réquisition de la préfecture de police. Les factures adressées aux entités publiques suivent le guide de facturation Chorus Pro.
Pourquoi le nom du service est déterminant
Le métier exercé ne suffit pas. Un interprète peut intervenir pour une juridiction ou pour une préfecture. Un serrurier peut être requis dans une enquête judiciaire ou travailler pour un autre service public. C'est donc l'autorité qui demande la mission et le cadre indiqué sur le document qui déterminent le circuit.
Sources officielles consultées
- Mémoires de frais de justiceChorus Pro — Saisir un mémoire de frais de justice (KB0011407)
- Factures adressées aux entités publiquesChorus Pro — Saisir ou déposer des factures (KB0011473)
Questions fréquentes
Quelle différence entre un mémoire de frais et une facture Chorus Pro ?
Le mémoire de frais concerne une prestation réalisée sur décision de l'autorité judiciaire ou sous son contrôle. Une prestation administrative adressée à une entité publique suit le circuit de facturation.
L'outil envoie-t-il mes réponses ?
Non. Les réponses servent uniquement à afficher le résultat dans votre navigateur. Aucun nom, document ou numéro de dossier n'est demandé.
Vous préférez nous confier le dépôt ?
Présentez-nous le service qui vous a sollicité et le nombre d'interventions. Nous vous répondons avant toute transmission de document sensible.
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