Serrurier requis par la police : mémoire de frais ou facture Chorus Pro ?
Un serrurier peut être appelé par la police, la gendarmerie, une juridiction ou une préfecture. Le mode de paiement ne dépend pas seulement de votre métier : il dépend surtout de l'autorité qui vous a demandé d'intervenir et du cadre de la mission.
La réponse courte : regardez l'origine de la réquisition. Une intervention liée à une procédure judiciaire pénale peut relever d'un mémoire de frais de justice. Une intervention administrative demandée par la préfecture de police n'en relève pas et suit normalement le circuit d'une facture adressée à une entité publique.
Quand l'intervention peut relever d'un mémoire de frais
Un officier de police judiciaire peut faire appel à un serrurier dans le cadre d'une enquête pénale. Le référentiel officiel des prestations Chorus Pro ne comporte pas une catégorie portant précisément le nom « serrurier ». Il prévoit toutefois une catégorie « Autres prestataires de services » et des prestations « Fournitures, services » lorsque la mission relève du domaine pénal.
Il faut donc vérifier la réquisition elle-même : autorité requérante, nature pénale de l'affaire, numéro d'affaire et service destinataire. La seule mention « police » ne suffit pas à conclure.
Quand il s'agit plutôt d'une facture
La documentation officielle Chorus Pro exclut expressément des frais de justice les interventions réalisées dans le cadre d'une procédure administrative sur réquisition de la préfecture de police. Dans ce cas, il ne faut pas utiliser l'application « Mémoires de frais de justice » comme si la mission était judiciaire.
Les fournisseurs d'une administration transmettent généralement leur facture par le circuit « Factures émises » de Chorus Pro. Le service demandeur doit fournir les références nécessaires à son acheminement, par exemple le destinataire, le code du service et, lorsqu'il existe, le numéro d'engagement.
Comment reconnaître votre situation sans connaître le jargon
- Repérez qui vous a demandé d'intervenir.
Police ou gendarmerie agissant dans une enquête, tribunal, procureur, préfecture ou autre administration.
- Gardez la réquisition et la preuve du service fait.
Ces documents permettent d'identifier la mission et le service qui doit la traiter.
- Ne choisissez pas le circuit au hasard.
Un mémoire envoyé comme facture, ou l'inverse, risque d'être rejeté ou adressé au mauvais service.
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Sources officielles consultées
Vérification du 29 août 2026 : guide officiel de saisie d'un mémoire, référentiel des prestations de frais de justice, décision de la Cour de cassation sur la réquisition d'un serrurier par un officier de police judiciaire et guide officiel des factures simples.
Une réquisition de serrurerie à faire payer ?
Présentez-nous simplement l'autorité qui vous a requis et le nombre d'interventions concernées. N'envoyez aucune pièce dans le formulaire public.
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